Actualités
18/11/2022
Chauffage / électricité : Précisions Ministérielles
Mise à
disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un
employeur :
Précisions
ministérielles
16/10/2022
Taux TVA salle de sport
Droit
d’utilisation d’installations sportives, salles de sport, accompagnement
individuel ou en groupe
05/09/2022
saisie véhicule possible !
La saisie de votre véhicule est désormais possible si vous ne vous acquittez pas de vos impôts !
08/08/2022
Paiements électroniques - Nouveautés 1/07/22
Les entreprises sont tenues, depuis le 1erjuillet 2022, de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au paiement
électronique
27/06/2022
TVA - Logements meublés
FOURNITURE DES LOGEMENTS MEUBLÉS – MODIFICATION IMPORTANTE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2022
27/06/2022
TVA 6% - panneaux & pompes - Avis du 9-06-2022
RÉDUCTION TEMPORAIRE DE LA TVA POUR LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA LIVRAISON AVEC INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES, DE PANNEAUX SOLAIRES THERMIQUES, DE CHAUFFE-EAUX SOLAIRES ET DE POMPES À CHALEUR DANS DES BÂTIMENTS D’HABITATION
06/02/2022
Taux d’intérêts applicable aux avances créditrices
Taux d’intérêts applicable aux
avances créditrices
11/01/2022
Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 !
- Formalités administratives
actuelles
Les indemnités et avantages obtenus
par un travailleur à l’occasion de son activité professionnelle constituent des
rémunérations imposables à l’impôt des personnes physiques. Le remboursement de
frais propres à l’employeur est, quant à lui, exonéré d’impôts. Par frais
propres à l’employeur, sont notamment visés les frais de connexion internet à
domicile, les frais de bureau à domicile, les frais de téléphone, etc.
Ces frais peuvent être remboursés soit
sur base de pièces justificatives (Ex : Factures), soit sur base
forfaitaire déterminée sur base de critères sérieux (Estimations forfaitaires
établies par l’administration fiscale), soit sur base forfaitaire non
déterminée sur base de critères sérieux (Ex : Application d’un montant
moyen par dépense effectuée).
Tout employeur est actuellement tenu
de mentionner, sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20, quels types de
remboursement de frais propres à l’employeur ont été octroyés pour chaque
travailleur. Le montant octroyé pour ces frais propres ne doit cependant pas
être communiqué exception faite pour les dépenses qui sont remboursées sur une
base forfaitaire non déterminée par des critères sérieux.
- Formalités administratives
futures
Pour l’année des revenus 2022, tout
employeur devra désormais communiquer le montant octroyé à titre de
remboursement de frais propres à l’employeur et ce, peu importe la méthode
utilisée pour rembourser les frais propres.
